vérification juridique

Désignations

français	vérification juridique (correct,feminine noun)
anglais	juridical verification (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Verification which requires the ability to detect any departure, however insignificant, form the legal text of an agreement.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Traités et alliances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e74b10c6c345224/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.