cour municipale

OBS: La cour municipale : Le Gouvernement provincial délègue à nombre de municipalités le droit de maintenir un tribunal habilité à rendre jugement dans les cas de violation de règlements de la circulation, et d'infractions aux arrêtés municipaux sur des questions de santé, de construction, de pollution, de permis et de taxes (...) Le Gouvernement provincial nomme les juges. Les membres du personnel de la cour sont des employés de la municipalité.