code de commerce

Désignations

français	code de commerce (masculine noun)
anglais	commercial code
espagnol	código de comercio (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol: [Código] que regula lo que jurídicamente concierne a los comerciantes y sus contratos, el comercio marítimo, la suspensión de pagos, la quiebra y la prescripción.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e9d7ef40188d628/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.