saisir ... de la question

Désignations

français	saisir ... de la question CONT: saisir le Tribunal de la question OBS: Projet de loi cité : Loi sur les mesures spéciales d'importation; 1984, a. 89(1).
anglais	request a ruling CONT: request the Tribunal for a ruling

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1eabffd41765d453/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.