Décret de remise visant les Indiens et la bande War Lake First Nation de l'établissement indien d'Ilford

Désignations

français	Décret de remise visant les Indiens et la bande War Lake First Nation de l'établissement indien d'Ilford (correct,masculine noun) OBS: Loi sur la gestion des finances publiques.
anglais	Indians and the War Lake First Nation Band on the Ilford Indian Settlement Remission Order (correct) OBS: Financial Administration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques fédéraux

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