Loi sur le maintien de certaines causes d'actions

Désignations

français	Loi sur le maintien de certaines causes d'actions (feminine noun) OBS: Source(s) : Lexique anglais-français de termes de droit maritime.
anglais	Survival Statute

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.