ententes et ordonnances familiales

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ententes et ordonnances familiales (feminine noun)
  • synonyme : ordonnances et ententes familiales (feminine noun)
  • EOF abrév.
anglais
  • family orders agreements

    OBS: Benefit Manual, Chapter 28.7

  • FOA abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit social

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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