Règlement sur les permis pour les constructions dans les zones contrôlées

Désignations

français	Règlement sur les permis pour les constructions dans les zones contrôlées CA OBS: En vertu de la Loi sur la protection des voies publiques.
anglais	Permits for Location of Structures in Controlled Areas Regulation CA OBS: Pursuant to The Highways Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Transport routier

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1efe8061dd887b40/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.