autorité de nomination neutre

Désignations

français	autorité de nomination neutre (proposal,feminine noun) OBS: autorité qui nomme le neutre : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée]. OBS: Bien que le terme «autorité qui nomme le neutre» soit tiré de l'Accord définitif Nisga'a, il est préférable d'utiliser «autorité de nomination neutre»; terme dont la formation est conforme au génie de la langue française. synonyme : autorité qui nomme le neutre (see observation,feminine noun)
anglais	neutral appointing authority (correct) OBS: neutral appointing authority: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter ""g"" in Nisga'a should be underlined].

français

autorité de nomination neutre (proposal,feminine noun)
OBS: autorité qui nomme le neutre : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].
OBS: Bien que le terme «autorité qui nomme le neutre» soit tiré de l'Accord définitif Nisga'a, il est préférable d'utiliser «autorité de nomination neutre»; terme dont la formation est conforme au génie de la langue française.
synonyme : autorité qui nomme le neutre (see observation,feminine noun)

anglais

neutral appointing authority (correct)
OBS: neutral appointing authority: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter ""g"" in Nisga'a should be underlined].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: British Columbia International Commercial Arbitration Centre ou, si le Centre n'est pas disponible pour effectuer la nomination requise, [...] tout autre organisme ou individu indépendant et impartial acceptable aux parties.
anglais: The British Columbia International Commercial Arbitration Centre or, if the Centre is unavailable to make a required appointment, any other independent and impartial body or individual acceptable to the Parties.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.