action rédhibitoire

Désignations

français	action rédhibitoire (correct,feminine noun) CONT: L'article 1726 du Code civil du Québec consacre la notion d'action rédhibitoire : dans ces termes : «Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus». OBS: En droit civil québécois, la notion d'action rédhibitoire est plutôt désignée par le terme «vice caché».
anglais	redhibitory action (correct) OBS: redhibitory action: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. OBS: action for redhibition: from civil law jurisdictions synonyme : action for redhibition
espagnol	acción redhibitoria (correct,feminine noun) OBS: acción redhibitoria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.
portugais	acção redibitória (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action qui permet la résolution d'un contrat quand la chose acquise présente des défauts cachés qui la rendent inutilisable, étant entendu que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il avait eu connaissance desdits défauts.
anglais: Legal action designed to rescind a contract when the goods acquired have hidden defects or are not able to be used for the originally intended purpose and, having been aware of such defects, the buyer would not have agreed to buy.
espagnol: Acción que tiende a obtener la resolución del contrato cuando la cosa adquirida tuviera defectos ocultos y resultase impropia para el uso para el que fue adquirida, de forma que el comprador no la habría adquirido si los hubiera conocido.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f0394a1dc587e92/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.