action en responsabilité délictuelle

Désignations

français	action en responsabilité délictuelle (feminine noun) synonyme : action fondée sur un délit (feminine noun) synonyme : action délictuelle (feminine noun)
anglais	tort action (correct) synonyme : action of tort (correct) synonyme : action for tort (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f09c20c83744fcd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.