accord de coproduction

CONT: Il incombe au producteur qui conclut un accord de coproduction de veiller à ce que celui-ci désigne une personne effectivement chargée de retenir les services d’artistes aux fins de la coproduction.

CONT: Where a producer enters into a coproduction agreement, the producer shall ensure that the agreement designates the person who will actually engage the artists for the coproduction.