chercher, par menace ou mesures coercitives, à obliger un fonctionnaire à

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • chercher, par menace ou mesures coercitives, à obliger un fonctionnaire à (correct)

    CONT: Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque de chercher, par menace ou mesures coercitives, à obliger un fonctionnaire : a)à adhérer ou à s'abstenir ou cesser d'adhérer à une organisation syndicale, ou encore, sauf disposition contraire dans une convention collective, à continuer d'y adhérer [...]

anglais
  • seek by intimidation or coercion to compel an employee to (correct)

    CONT: Subject to subsection (2), no person shall seek by intimidation or coercion to compel an employee (a)to become, refrain from becoming or cease to be, or except as otherwise provided in a collective agreement, to continue to be, a member of an employee organization ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f0d8d2c36ebbd0e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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