jour de comparution

Désignations

français	jour de comparution (masculine noun) OBS: compearance : (Écosse) comparution
anglais	day of compearance GB OBS: compearance: (Scotch) An appearance in an action or proceeding.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.