déclaration

Désignations

français	déclaration (correct,feminine noun)
anglais	declaration (correct) CONT: The term ""declaration"" usually denotes a treaty that declares existing law with or without modification, or creates new law, such as the Declaration of Paris of 1856 or the Declaration of London 1919.
espagnol	declaración (feminine noun)
portugais	declaração (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Terme employé pour désigner certains accords internationaux. Des accords dont l'objet est de poser certaines règles de droit international, parfois des règles que certains États tiennent pour préexistantes, mais sans que le terme : déclaration, malgré le caractère recognitif qu'il semble avoir, implique que telle soit l'opinion de tous les États signataires : Déclaration de Paris du 16 avril 1856 sur divers points de la guerre maritime, Déclaration de la Convention navale de Londres du 26 février 1909, [...]

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Traités et alliances

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