règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d'accueil

Désignations

français	règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d'accueil (masculine noun) OBS: Source(s) : APIE type, art. XIII.
anglais	investor-state dispute settlement
espagnol	solución de controversias entre un inversor de un Estado Parte y un Estado Parte receptor de la inversión (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Investissements et placements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.