limite de responsabilité

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Désignations

français
  • limite de responsabilité (correct,feminine noun)

    CONT: Une autre manière de traiter des questions de responsabilité professionnelle consisterait à plafonner le montant des dommages-intérêts dans les actions pour préjudice financier dans le cas de certains types de tâches. Il existe plusieurs façons de le faire. Il pourrait être établi un montant unique à titre de limite ou bien la limite pourrait être fondée sur un pourcentage des honoraires exigés par le membre de profession libérale ou un pourcentage des dommages-intérêts adjugés ou tout autre montant établi.

anglais
  • liability cap (correct)

    CONT: Another method for dealing with the liability concerns of professionals would be to introduce a [limit] on the amount of damages available for claims for economic loss in connection with certain types of work. There are a number of ways to do this. A single monetary amount could be established as a limit or the limit could be based on a percentage of the fee charged by the professional, or a percentage of damages awarded, or some other established amount.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Bourse

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f27dbb74b389d33/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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