action pour libelle

Désignations

français	action pour libelle (correct,feminine noun,standardized) OBS: action pour libelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	action for libel (correct) CONT: ... libel actions still play a prominent role in our own public affairs as a regular arsenal of political strife between government and its political opponents or the press. synonyme : libel action (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.