opposable à

Désignations

français	opposable à (correct) CONT: [...] les droits visés [...] ne sont pas opposables à quiconque est [...]
anglais	enforceable against (correct) CONT: ... the rights referred to ... are not enforceable against a person who ...
espagnol	oponible a (correct) synonyme : oponible frente a (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.