lois afférentes

Désignations

français	lois afférentes (correct,feminine noun,plural) CONT: Il est à noter que les lois afférentes qui valident les transactions sur valeurs d'une chambre de compensation comprennent la Loi sur les lettres et billets de dépôt et la Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières (Ontario). OBS: lois afférentes : terme habituellement employé au pluriel dans ce contexte. synonyme : législation afférente (correct,feminine noun) synonyme : législation compétente (correct,feminine noun)
anglais	competent legislation (correct) CONT: It is noted that competent legislation validating clearing agency transactions in securities includes the federal Depository Bills and Notes Act and the Ontario Securities Transfer Act, 2006.

français

lois afférentes (correct,feminine noun,plural)
CONT: Il est à noter que les lois afférentes qui valident les transactions sur valeurs d'une chambre de compensation comprennent la Loi sur les lettres et billets de dépôt et la Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières (Ontario).
OBS: lois afférentes : terme habituellement employé au pluriel dans ce contexte.
synonyme : législation afférente (correct,feminine noun)
synonyme : législation compétente (correct,feminine noun)

anglais

competent legislation (correct)
CONT: It is noted that competent legislation validating clearing agency transactions in securities includes the federal Depository Bills and Notes Act and the Ontario Securities Transfer Act, 2006.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f5e49d3be4e19c1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.