Conseil de règlement des différends

Désignations

français	Conseil de règlement des différends CA OBS: Renseignement obtenu de la section de traduction des Affaires indiennes et du Nord Canada.
anglais	Dispute Resolution Panel CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Organismes et associations (Admin.)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f6a1e6011a4ac3c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.