Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (correct)

    OBS: Publiés pour la première fois en 1994, les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international constituent une codification non contraignante de la partie générale du droit des contrats internationaux.

anglais
  • UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts (correct)

    OBS: [First published in 1994, the] UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts (UPICC) constitute a non-binding codification ... of the general part of international contract law.

  • UPICC abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international privé (Droit privé)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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