formule de non-responsabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • formule de non-responsabilité (feminine noun)

    OBS: Formule signée par l'employeur pour indiquer qu'il accepte la qualité du travail effectué par les détenus pendant des placements à l'extérieur.

anglais
  • work release waiver

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Travail et emploi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f7afd245c55cb73/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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