directive de la Cour

Désignations

français	directive de la Cour (correct,feminine noun) OBS: directive de la Cour : terme en usage à la Cour fédérale du Canada.
anglais	direction of the Court (correct) OBS: direction of the Court: term used by the Federal Court of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: directives de la Cour : Instructions données par la Cour en guise de conseils quant à la procédure, par écrit ou verbalement.
anglais: directions of the Court: Instructions by the Court to provide guidance regarding procedure, which may be given in writing or verbally.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.