Avant-projet de loi uniforme sur la prescription dans le domaine de la vente internationale des objets mobiliers corporels

Désignations

français	Avant-projet de loi uniforme sur la prescription dans le domaine de la vente internationale des objets mobiliers corporels (masculine noun)
anglais	Preliminary Draft Uniform Law on Prescription in the International Sale of Goods
espagnol	Anteproyecto de ley uniforme sobre la prescripción en la compraventa internacional de mercaderías (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Économie economy

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Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.