zone sûre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • zone sûre (correct,feminine noun)
anglais
  • safe harbour (correct)

    CONT: They define safe harbours of a market share under 35 percent for the unilateral exercise of market power and a four firm concentration ratio under 65 percent or a market share under 10 percent for the interdependent exercise of market power.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] lorsque la part du marché de l'entité fusionnée est inférieure à 35 % au motif de l'exercice unilatéral du pouvoir de marché et lorsque le ratio de concentration des quatre plus grandes entreprises sur le marché est inférieur à 65 % et que la part du marché de l'entité fusionnée est inférieure à 10 % aux motifs de l'exercice en interdépendance du pouvoir de marché.

Classement

Collections

Domaines

  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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