délivrance d'un bref

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délivrance d'un bref (correct)

    OBS: [...] «émission» et «émettre» [...] n'ont leur place dans la réalité juridique quotidienne qu'en matière de titres de créance et de monnaies. Seul le droit commercial et financier en a l'emploi.

  • synonyme : émission d'un bref d'élection déconseillé (avoid,feminine noun)
  • synonyme : émission d'un bref déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • issue of a writ for an election (correct)

    CONT: During the period that begins with the issue of a writ for an election and ends on the day before polling day, the application may be submitted at a returning office.

  • synonyme : issue of a writ (correct)
  • synonyme : dropping of the writ
espagnol
  • promulgación de un dictamen judicial de elección (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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