être légitimement aux arrêts

Désignations

français	être légitimement aux arrêts (correct) synonyme : être légalement aux arrêts (proposal)
anglais	be lawfully under confinement (correct) OBS: Seaman synonyme : be legally under confinement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.