mise en liberté sous réserve de conditions légales

Désignations

français	mise en liberté sous réserve de conditions légales (correct)
anglais	release subject to lawful conditions (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Genre de pardon conditionnel qui modifie les conditions dans lesquelles une peine est purgée.
anglais: A type of conditional pardon that modifies the conditions under which a sentence is being served.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-201379b832a44aa2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.