indemnité de service judiciaire

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Désignations

français
  • indemnité de service judiciaire (correct,feminine noun)

    OBS: Cette pratique [...] peut résulter de l'initiative de l'employeur ou être consignée dans une convention collective.

  • synonyme : allocation de service judiciaire (correct,feminine noun)
anglais
  • jury-duty pay (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Somme parfois accordée par l'employeur pour compenser la différence entre l'indemnité versée par la justice et le salaire du travailleur appelé à agir comme juré ou à comparaître comme témoin.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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