Formulaire de demande d'exemption en matière d'accessibilité

OBS: Conseil pratique sur l'accessibilité : Critères d'exemption et méthode d'approbation - Le présent Conseil pratique apporte des éclaircissements sur les critères servant à définir et à autoriser des exemptions totales ou partielles des biens immobiliers à la politique du Conseil du Trésor (CT) sur l'accessibilité des locaux. En outre, ce Conseil pratique propose une méthode d'examen et d'approbation de ces exemptions et il contient, en annexe, un spécimen du Formulaire de demande d'exemption en matière d'accessibilité.
OBS: Source(s) : Site intranet du Centre de documentation de la Direction générale des services immobiliers de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

OBS: Best Practice on Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process - The purpose of this Best Practice is to clarify the criteria for identifying and approving full or partial exemptions of real property from policy requirements in accordance with the Treasury Board (TB) policy on accessibility. The Best Practice also suggests a process for the review and approval of such exemptions and includes a sample Accessibility Exemption Form as an attachment.
OBS: Source(s): PWGSC [Public Works and Government Services Canada] Real Property Services Branch Documentation Centre Intranet site.