créance contractuelle

Désignations

français	créance contractuelle (correct,feminine noun) synonyme : créance conventionnelle (correct,feminine noun)
anglais	contractual claim (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Créance résultant d'un contrat (par exemple un contrat de vente ou un bail) par opposition à une «créance légale» (c'est-à-dire une créance qui résulte de la loi, par exemple une créance fiscale).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.