Comité consultatif sur la protection

Désignations

français	Comité consultatif sur la protection CA OBS: Conseillerait l'Agence sur diverses questions, comme les modifications à apporter à la loi, etc. OBS: Source : Recommandation 6 du rapport du Groupe consultatif sur la révision de la législation.
anglais	Protection Advisory Committee CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.