accord d'échange de services

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accord d'échange de services (correct,masculine noun)

    OBS: Remplace «entente d'échange de services» par suite de l'adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 16.

  • AES abrév. (correct)
anglais
  • exchange-of-service agreement (correct)
  • ESA abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Criminologie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-206002d28d28cc65/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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