bail à loyers payés d'avance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bail à loyers payés d'avance (proposal,masculine noun)

    OBS: loyers payés d'avance : Il est d'usage de stipuler dans les baux le paiement d'avance d'un ou plusieurs termes de loyer, en général six mois, devant servir de dépôt de garantie pour le bailleur.

anglais
  • pre-paid lease

    OBS: as opposed to a regular lease
    OBS: a regular lease is defined as a contract involving a periodic payment, usually monthly and a pre-paid lease as one where there is a lump sum, paid at the outset of the contract.

  • synonyme : pre-paid land lease

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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