entrepreneur au niveau zéro

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Soutien contractuel qui : est fourni au ministère de la Défense nationale, aux Forces armées canadiennes ou à tout autre ministère afin d'augmenter l'expertise disponible; n'est pas admissible aux processus concurrentiels visant à obtenir un contrat portant sur les services d'acquisition ou de soutien du matériel du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes; fait l'objet d'une entente de confidentialité; n'est affilié à aucune entité commerciale fournissant directement des services d'acquisition et soutien du matériel au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes ou n'a conclu un contrat avec une telle entité.

anglais

A contracted support that: is provided to the Department of National Defence, Canadian Armed Forces, or any other government department to augment available expertise; is not eligible to pursue contracts that deliver materiel acquisition and support devices to the Department of National Defence or Canadian Armed Forces; is subject to a non-disclosure agreement; and is not affiliated with, or contracted by, a commercial entity that directly delivers materiel acquisition and support services to the Department of National Defence or Canadian Armed Forces.