priorité d'une garantie

Désignations

français	priorité d'une garantie (proposal,feminine noun) OBS: État d'une chose qui est la première de plusieurs autres, ou qui est avant une autre. Priorité d'hypothèque.
anglais	priority of a security

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.