Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d'incident électoral majeur

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Désignations

français
  • Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d'incident électoral majeur CA

    OBS: La Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d'incident électoral majeur énonce les attentes des ministres en ce qui touche les directives générales et les principes à suivre pour informer le public de tout incident pouvant menacer la tenue d'élections libres et justes au pays durant la période d'application de la convention de transition.

anglais
  • Cabinet Directive on the Critical Election Incident Public Protocol CA

    OBS: The Cabinet Directive on the Critical Election Incident Public Protocol sets out the ministers' expectations with respect to the general directions and the principles to guide the process for informing the public of an incident that threatens Canada's ability to have a free and fair election during the period that the caretaker convention is in effect.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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