preuve par affidavits détaillés

CONT: Depuis le 1er février 2000, les règles régissant la preuve au stade provisoire ont été modifiées. Alors que la règle générale était la preuve par affidavit détaillé en matière alimentaire, les parties ont maintenant le choix du mode de preuve, soit la preuve par affidavit détaillé, soit la preuve orale.

OBS: The present practice of preparing and submitting a detailed affidavit to justify the withholding of documents originated in the D.C. Circuit's decision in Vaughn v. Rosen.