abus de procédure

Désignations

français	abus de procédure (correct,masculine noun) synonyme : emploi abusif des moyens de procédure (correct,masculine noun)
anglais	abuse of process (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Recours délibéré et soutenu à des mesures dilatoires de nature juridique aux seules fins de retarder le plus longtemps possible le règlement d'une affaire.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Relations du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.