Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves

Désignations

français	Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves CA OBS: Formulaire GST 190 F de l'Agence du revenu du Canada. synonyme : Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations achetées d'un constructeur CA déconseillé
anglais	GST/HST New Housing Rebate Application for Houses Purchased from a Builder CA OBS: Canada Revenue Agency's Form GST 190 E. synonyme : New Housing Application for Rebate of Goods and Services Tax CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20b937e085fe212b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.