contrat extinguible

Désignations

français	contrat extinguible (correct,masculine noun)
anglais	dischargeable contract (correct) OBS: The court of appeals erred in embracing a novation theory under which a settlement agreement converts an otherwise non-dischargeable debt into a dischargeable contract debt.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20c7eeeb00698cd3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.