Régime d'indemnisation pour les assurés

Désignations

français	Régime d'indemnisation pour les assurés OBS: (... de compagnies d'assurances qui font faillite) Me Hélène Gagné du BAC à Toronto
anglais	Insurance Compensation Fund synonyme : Insurance Compensation Plan

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20f470c7798db667/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.