dévolu

Désignations

français	dévolu (correct,standardized) OBS: dévolu : Acception restreinte qui s'apparente à la notion de [«dévolu en intérêt»]. OBS: dévolu : désignation normalisée par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	vested (correct,adjective) OBS: The word ""vested"" in its technical sense means ""vested in interest"" and not necessarily ""vested in possession.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.