mise en demeure

Désignations

français	mise en demeure (correct,feminine noun) OBS: L'art. 1067 C. civil reconnaît deux formes de mise en demeure : l'avis extrajudiciaire donné par le créancier au débiteur et l'interpellation judiciaire, c'est-à-dire l'assignation en justice du débiteur par le créancier.
anglais	putting in default (correct) OBS: Art. 1067 c.c. recognizes two types of putting in default: an extrajudicial notice given by the creditor to the debtor and a commencement of suit.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acte juridique unilatéral par lequel le créancier, une fois l'obligation échue, enjoint au débiteur d'exécuter formellement son obligation et constate ainsi officiellement le retard de ce dernier à s'en acquitter.
anglais: Unilateral juridical act by which a creditor, once an obligation has become exigible, enjoins the debtor to perform his or her obligation, thereby formally establishing the lateness of the latter in fulfilling it.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit privé

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