Rapport de l'infraction d'un détenu et avis de l'accusation

Désignations

français	Rapport de l'infraction d'un détenu et avis de l'accusation CA
anglais	Inmate Offence Report and Notification of Charge CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.