poursuites sommaires

Désignations

français	poursuites sommaires (correct,feminine noun,plural) OBS: Terme habituellement utilisé au pluriel.
anglais	summary proceedings (correct,plural) OBS: Term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-213f9f4f91b87daf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.