défaut de produire un témoin

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • défaut de produire un témoin (correct,masculine noun)

    CONT: Puisque les témoins ne sont pas contraignables, aucune inférence défavorable ne devrait découler du défaut de produire un témoin susceptible de détenir des éléments de preuve pertinents [...]

anglais
  • failure to produce a witness (correct)

    CONT: Since witnesses cannot be compelled to appear, no adverse inference is to be drawn from the failure to produce a witness who may have relevant evidence ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-21411b70d979d9a5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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