sous peine de déchéance de charge

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sous peine de déchéance de charge (correct)

    CONT: Le directeur général doit, sous peine de déchéance de sa charge, s'occuper exclusivement du travail de l'établissement et des devoirs de sa fonction.

anglais
  • under pain of forfeiture of office (correct)

    CONT: No executive director of a public institution shall under pain of forfeiture of office, have any direct or indirect interest in an undertaking causing his personal interest to conflict with that of the institution.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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