venir concurremment

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • venir concurremment

    CONT: [...] la somme ainsi transférée aura la préférence sur (ou viendra après ou concurremment avec) la somme restante garantie par l'hypothèque [...]

anglais
  • rank equally (correct)

    CONT: ... the sum so transferred shall be preferred (or deferred or rank equally) to the remaining sum secured by the mortgage ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-217a022e7677a73a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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